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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 28 juillet 2000, 188494 et 189763

...Mme Vestur... 17-05-01-03-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Lien de connexité entre un décret réglementaire et une mesure individuelle prise sur son fondement 1. 17-05-01-03-01 Si tout justiciable est recevable à invoquer au soutien d'un pourvoi formé à l'encontre d'une décision administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision, il n'existe pas de lien de connexité, au sens de...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 188546

...Mme Vestur... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ...Vu l'ordonnance en date du 19 juin 1997, enregistrée le 23 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Pierre X... ; Vu la demande, enregistrée le 18 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par M. Pierre X...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 188677

...Mme Vestur... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ...Vu l'ordonnance en date du 25 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 57 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Paul X...; Vu la demande, enregistrée le 11 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par M...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 189964

...Mme Vestur... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ...Vu l'ordonnance en date du 27 août 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Jacques X... ; Vu la demande , enregistrée le 13 juin 1997 au greffe du tribunal administratif de Versailles...

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 2000, 197564

...Mme Vestur... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ...Vu l'ordonnance en date du 23 juin 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande dont cette juridiction a été saisie par M. Camille X... ; Vu la demande, enregistrée le 12 juin 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. X...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, 201128

...Mme Vestur... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sami X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 23 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025 du...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, 202595

...Mme Vestur... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 septembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, 203075

...Mme Vestur... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X... demeurant Douar Zerdal Sect. 4, n° 568 à Bouknadel Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-527 du 11 juillet 1979 ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, 203339

...Mme Vestur... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., demeurant secteur 20 K1, Y... Ryad, à Rabat Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi n° 98-349 du 11...

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 28 juillet 2000, 204869

...Mme Vestur... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zakia X..., demeurant Der Kar Merjarad n° 212 Jamada Roua Zitoune Meknès Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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