Recherche de qui ont été rapportées par Mme Veronique VACCARO-PLANCHET dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY22593
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2012, la demande présentée pour M. B...A..., domicilié "..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1001817 rendu le 10 novembre 2011 par le Tribunal administratif de Nîmes ; M. A...demande à la cour : 1° d'enjoindre au maire de la commune de Tresques de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire du 9 février 2010 dans un délai...
