Recherche de qui ont été rapportées par Mme Veronique VACCARO-PLANCHET dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 juillet 2020, 19LY03954
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme D... A... épouse E... ont chacun demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie les a, respectivement, obligés à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n...
