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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Résolution - Effet - Garantie de remboursement -... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Geraci-Paul-Reboux et à la société Mutuelles du Mans assurances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, de liquidateur judiciaire de la SCI Verane ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 28 septembre 2006 que par acte du 27 juillet 1998 reçu par la société civile professionnelle Geraci-Paul-Reboux...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance La date de référence... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 06-21.770 et V 06-21.777 ; Donne acte à la communauté d'agglomération du Soissonnais du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement de l'Aisne, représentant le directeur des services fiscaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 novembre 2005, que les consorts X... étaient nus propriétaires d'une...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Avantages... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Toulouse, 29 juin 2007, rendu sur renvoi après cassation 3ème chambre civile, 27 septembre 2005, pourvoi n° 04 70189, fixe les indemnités revenant à la société civile immobilière Saint-Martin de Seignanx la SCI à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Bayonne de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Portée CONTRAT... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Metz, 27 septembre 2006, rendu sur renvoi après cassation 3e civ. 18 décembre 2002 pourvoi n° 99-19870, que la société civile immobilière Le Valleseri la SCI, maître de l'ouvrage, a confié à la société TTFBI, entreprise principale, la réalisation d'un bâtiment industriel et de locaux administratifs, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cesil assurée...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Propriétaires ou titulaires... ...Mme Vérité...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que par ordonnance du 23 juin 2006, le juge de l'expropriation du département du Tarn a transféré à la commune de Mazamet la propriété de parcelles...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Action syndicale - Conditions -... ...Mme Vérité...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 octobre 2006, rendu en matière de référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12 rue du Cheval Vert a assigné le 6 juillet 2005 M. X..., propriétaire d'un lot de copropriété donné à bail à la société Pharmacie Annick Trévillot, que ce dernier a appelée en garantie, pour obtenir la condamnation de M. X... à enlever le...