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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité d'avocats - Défaut de désignation de l'avocat à... ...Rapporteur : Mme Verdun....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, alias Y... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire personnel, et...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Domaine d'application - Elément... ...Rapporteur : Mme Verdun....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1990, qui, pour mise à la disposition du public à titre onéreux de phonogrammes sans autorisation des producteurs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Composition - Prononcé par un seul des membres ayant participé à... ...Rapporteur : Mme Verdun....REJET du pourvoi formé par : - X... Arnaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance qualifié, faux en écriture publique, escroqueries, vols, abus de blancs-seings, détournement ou suppression d'actes et de documents commis par un dépositaire public, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un... ...Rapporteur : Mme Verdun....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a décerné mandat d'arrêt à son encontre. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Yves X... a formé son recours par l'intermédiaire...

PEINES - Légalité - Inobservation d'une disposition réglementaire du Code de la route dépourvue de sanction pénale - Article R. 26.15o du Code... ...Rapporteur : Mme Verdun....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre le jugement en date du 5 février 1992 du tribunal prévôtal du quartier général du général commandant en chef les forces françaises en Allemagne, siégeant à Berlin, qui a condamné Olivier X..., pour défaut de maîtrise dans la conduite d'un véhicule, à une amende de 1 000 francs. LA COUR, Vu le...

CIRCULATION ROUTIERE - Refus de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation - Sanction pénale non.... ...Rapporteur : Mme Verdun....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jeannine, épouse Y..., contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 8 avril 1993, qui, pour infraction aux dispositions de l'article R. 53-3 b du Code de la route, l'a condamnée à 600 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 53-3 et R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Contraventions de police - Sanctions pénales - Décret reprenant une incrimination abrogée - Faits antérieurs -... ...Rapporteur : Mme Verdun....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1993, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour le délit, ainsi qu'à une amende de 1 000 francs pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 an. LA COUR...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique. CIRCULATION ROUTIERE - Défaut de maîtrise - Abrogation... ...Rapporteur : Mme Verdun....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 5 août 1992, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende pour le délit, à une amende de 1 200 francs ainsi qu'à deux amendes de 800 francs chacune pour les...

CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance portant placement sous contrôle judiciaire - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée.... ...Rapporteur : Mme Verdun....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 28 juin 1993 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'ingérence, de complicité d'abus de confiance et de recel de ce même délit, a confirmé pour partie l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Constatations ou examen technique - Urgence -... ...Rapporteur : Mme Verdun....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en état de récidive légale, publicité de nature à induire en erreur et non-renvoi de la fiche de contrôle technique, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour les délits et 1 000 francs d'amende pour la contravention, a ordonné une...