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| France, Cour de cassation, Avis, 03 mars 2014, 13-70009
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail... ...Mme Tréard, assistée de M. Bationio, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Demande d'avis n° R 13-70.009 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15003P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, reçue le 13 décembre...
| France, Cour de cassation, Avis, 03 mars 2014, 13-70008
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réductions prévues par la loi du 17 janvier 2003 - Bénéficiaires - Entreprise de travail... ...Mme Tréard, assistée de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Demande d'avis n° Q 13-70.008 Séance du 3 mars 2014 Juridiction : Tribunal de commerce de Paris Avis n° 15002P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 22 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris, reçue le 13 décembre 2013...
