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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-16602 et suivants
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Individualisation - Appartenance à un groupe -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-16.602, S 13-16.696 et U 13-16.905 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Spie Sud-Ouest la société Spie, Inéo réseaux Sud-Ouest la société Inéo et Allez et compagnie la société Allez du désistement partiel de leur pourvoi respectif, lequel n'est maintenu qu'à l'égard du président de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'économie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2014, 13-18024
AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation - Critère - Référence aux opérations justifiant... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dubus que sur le pourvoi incident relevé par la société ITC Global Services Limited la société ITC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat d'agent commercial conclu le 6 janvier 2010, d'une durée indéterminée, la société Dubus a consenti à la société ITC le droit exclusif de promouvoir, dans une certaine zone géographique...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 2014, 13-18840
MONNAIE - Règles d'usage - Indexation - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport entre la nature de l'indice et l'objet... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle Les Grandes rousses la société Nouvelle, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location gérance à la société HMC Les Grandes...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 2015, 13-21305 et suivant
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Infraction - Réitération - Modalités d'appréciation -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-21.305 et A 13-22.477 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 31 janvier 2012, pourvois n° 10-25.772 ,10-25.775 et 10-25.882 qu'à la suite d'une plainte déposée par la société Bouygues Telecom Caraïbe la société BTC, aux droits de laquelle vient...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-16949
REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Saisine du juge - Saisine avant... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, qu'après avoir organisé une procédure d'appel à la concurrence pour le nettoyage courant de ses locaux, la caisse d'allocations familiales de la Martinique la CAF a notifié à la société Martinique hygiène propreté services...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2015, 13-27525
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2013, que le ministre chargé de l'économie le ministre, reprochant à la société Eurauchan, centrale d'achats des magasins à l'enseigne Auchan, une pratique créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, résultant des clauses des conventions régissant les relations entre cette société et ses fournisseurs...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015, 14-10016
PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Médiapromotion du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés le Quotidien et Edition et presse de la Réunion que sur le pourvoi incident relevé par la société Médianergie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Médianergie a conclu avec les sociétés Le Quotidien, Médiapromotion et Edition et presse de la Réunion...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-10792
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Décision d'acceptation d'engagements limitant les... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, que l'Autorité de la concurrence l'ADLC a été saisie, par les sociétés Cogent communications Inc et Cogent communications France les sociétés Cogent, de différentes pratiques mises en oeuvre par le groupe France Télécom dans le secteur des prestations d'interconnexion réciproques en matière de connectivité internet, susceptibles d'être...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 13-28790
ENERGIE - Electricité - Comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - Décision -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Panaco la SCI Panaco a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie le Cordis du différend qui l'opposait à la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2015, 14-15074 et suivants
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation -... ...Mme Tréard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592 formés par la société Axa Corporate Solutions Assurance la société Axa, et n° Z 14-15. 074 formé par la société Electricité réseau distribution France la société ERDF ; Sur la déchéance du pourvoi n° C 14-15. 123, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu...