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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Contrôleurs - Prérogatives - Action en extension de la procédure collective -... ...Mme Texier, assistée de M. Bationo, auditeur...Demande d'avis n° J 13-70.003 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : le tribunal de commerce de Paris Avis n° 15010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 24 janvier 2013 par tribunal de commerce de Paris, reçue le 15 mars 2013, dans une instance opposant Mme X..., agissant en...