Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie AUBERT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2002, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et M. Marc X, demeurant ... ; M. Jacques X et M. Marc X demandent à la cour d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 2000 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2002, présentée par M. Lucien X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000266 du 12 juillet 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la somme que l'Etat a été condamné à lui verser par jugement du 30 décembre 1999 produise intérêts à compter du 1er septembre 1965 au lieu du 8 août 1988 et que ces intérêts soient capitalisés à compter du 1er septembre 1990 au lieu du 22 décembre 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les intérêts capitalisés à compter du...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Strenquels ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu le recours enregistré le 11 septembre 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur général des douanes du 2 octobre 2000 en tant qu'elle a affecté Mme X à la recette principale d'Auch et a enjoint à l'administration des douanes de réaffecter l'intéressée dans ses fonctions antérieures ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Mme X devant le tribunal...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés le 21 octobre et le 14 novembre 2002, présentés pour Me Roland X, agissant en qualité de liquidateur de la société Menuiseries industrielles du Limousin, par Me Maury ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Poitiers à lui verser la somme de 151 748,58 F au titre du solde du lot «menuiseries intérieures bois » et la somme de 16 281 F au titre du solde du lot «cloisons métalliques » dans le cadre...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 4 avril 2003, présentés pour la S.C.A. GANADERIA SIERRA VERDE par son liquidateur judiciaire, M. J-L BRENAC, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.A. GANADERIA SIERRA VERDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 254 295 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2002, présentée par M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 2001 par laquelle le directeur des services fiscaux du Gers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une hernie discale en raison de laquelle il a été opéré le 6 octobre 1999 ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; .+3 Vu le code de...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2002, présentée pour M. Henri X et Mme Josette X, demeurant ... par Me Thalamas ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 1999 par lequel le maire de Toulouse a retiré un arrêté de permis de construire qui leur a été délivré le 26 mars 1997 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Toulouse, la somme de 1 600 euros au titre de...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DU TAMPON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé le marché qu'elle a conclu, le 25 avril 2001, avec la société « Verreries Akhoun » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le...
...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 11 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de la décision du 11 mars 1999 par laquelle le chef du bureau des transmissions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre a refusé sa candidature au brevet supérieur technique de l'armée de terre session 2001 et, d'autre part, des décisions du 16 mars 1999 par lesquelles le ministre de la défense a rejeté ses...
