Recherche de qui ont été rapportées par Mme Suzanne von Coester dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X et a enjoint à l'Etat de réexaminer la situation de M. X au regard de l'asile territorial dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de rejeter la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 mai 2002 relatif à la reconduite à la frontière de M. Taghi X en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif de Besançon en tant...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé son arrêté du 23 mai 2002 relatif à la reconduite à la frontière de Mme X... Y épouse Y... en tant qu'il fixe l'Iran comme pays de destination de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y Y... devant le président du tribunal administratif de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Virginie X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu l'acte, enregistré le 28 février 2003, par lequel le...

...Mme Suzanne von Coester...Vu 1°/, sous le n° 248877, la requête, enregistrée le 22 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Angèle X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Marie-Angèle X devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y et fixant le Maroc comme pays de renvoi et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour à compter de la...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 26 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bachir Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 novembre 2002 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales l'a muté d'office à la direction de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2003 par laquelle le directeur des ressources...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1999, a fixé à 5 000 F 762,25 euros le montant de l'amende qu'il avait infligée à la Compagnie nationale Air France, par une décision du 20 octobre 1997, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 9 juillet 1997, un...