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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 342247
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0813632 du 27 mai 2010 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Montreuil, faisant droit à la requête de M. José A, a annulé sa décision du 20 octobre 2008 refusant à l'intéressé le bénéfice d'un congé bonifié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 343253
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Debba A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 645218-09004019 du 1er mars 2010 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 347491
...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne I, domicilié ... ; M. I demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001676 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'élection des représentants de la commune de Belfort au conseil communautaire de l'agglomération belfortaine lors des opérations qui se sont déroulées le 9 décembre 2010 ; 2° de rejeter la protestation de M. J contre ces opérations...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 352927
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A et Mlle Tina Fatoumia A, demeurant ... ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1114503/9 du 23 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de leur délivrer à chacune un passeport...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2011, 327204
...Mme Suzanne von Coester...Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hugh A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêt n° 07PA01670 du 4 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2011, 351413
08-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - FIXATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX SALARIÉS... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS agissant en exécution de l'arrêt n° 1289 FS-D de la Cour de cassation en date du 31 mai 2011 ; le ministre demande au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi d'une question préjudicielle posée par cet arrêt de la Cour de cassation : 1° de déclarer que la " loi du pays " n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 336576
095-04-01-01-02-04 - DEMANDEUR AYANT EXERCÉ DES RESPONSABILITÉS DE CHEF DES FORCES ARMÉES QUI ONT PERPÉTRÉ DES EXACTIONS CONTRAIRES AUX BUTS... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 12 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ibrahima A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juin 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 août 2011, 320321
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - ABSENCE -... ...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01063 du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 311778
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de Mme Marie-Thérèse A et réformant le jugement du 29 avril 2004 du tribunal administratif de Grenoble, a déchargé l'intéressée des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 320452
...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 21 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTO HALL 52, représentée par Me Hervé Dechriste, mandataire judiciaire, dont le siège est ZA, 52, rue des Roises à Bettancourt - La Ferrée 52100 ; la SOCIETE AUTO HALL 52 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de...
