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54-05-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. - QPC - 1 RECEVABILITÉ DE L'INTERVENTION - INTÉRÊT POUR INTERVENIR - MÉTHODE D'APPRÉCIATION -... ...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2011 et 29 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Comité Harkis et Vérité, dont le siège est BP 23 à Le Mée sur Seine 77350 ; le Comité Harkis et Vérité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande préalable tendant à l'abrogation des dispositions...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 29 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 20 juillet 2006 et accordé à la société de participation Coppet la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, BP 15 à Paris Cedex 20 75967, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORSUCOM demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à l'Association Rencontre Amitié Radio...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2008 et 7 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORSUCOM, dont le siège est 116, rue Haxo, BP 15 à Paris Cedex 20 75967, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE NORSUCOM demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser en annulant la décision du 11 juillet 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé à l'Association Rencontre Amitié Radio Gazelle...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adame A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant un visa d'entrée en France à ses enfants mineurs, Mariam et Moussa B, dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; 2° d'enjoindre au ministre de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rabah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2008 du consul général de France à Annaba Algérie refusant un visa d'entrée en France à l'enfant Samira B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le...

...Mme Suzanne von Coester...Vu le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Madeleine A, épouse B et M. Guy B, demeurant ... ; Mme A, épouse B et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05119 du 15 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2008 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur recours administratif préalable du 17 novembre...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard B, élisant domicile au cabinet de Me Moutel, 13, rue Gougeard au Mans 72000 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 janvier 2009 du consul de France à Brazzaville République du Congo refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son...

...Mme Suzanne von Coester...Vu l'ordonnance n° 10LY00239 du 15 février 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application des articles R. 222-13, R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi de la COMMUNE DE COURPIERE ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présenté pour la COMMUNE DE COURPIERE 63120 ; la COMMUNE DE COURPIERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801993 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Suzanne von Coester...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Femmes 2000, dont le siège est 5, rue Marie Laurencin à Mantes-la-Jolie 78200 ; l'Association Femmes 2000 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Saïd B dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir refusant à sa mère Mme Fatima A, demeurant ..., un visa d'entrée et de long séjour en France en...