Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie GHALEH-MARZBAN dans la jurisprudence francophone - page 15
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| ...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu, 1° le recours, enregistré le 17 mars 2006 sous le n° 06PA01062, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310897 du 1er février 2006 par lequel Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X, la décision du directeur régional des douanes et des droits indirects en date du 12 mai 2003 attribuant la gérance d'un débit de tabac au ... à M. Bruno Y ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le tribunal...
...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour M. Fathy X, demeurant ..., par Me Naim ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712771 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ainsi que du complément de taxe...
...Mme Stéphanie GHALEH-MARZBAN...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2004, présentée pour la SCP SAUVAN ET GOULLETQUER, représentée par son mandataire liquidateur Me Carasset Z..., demeurant ..., par Me X... ; la SCP SAUVAN ET GOULLETQUER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00 0554/1 du 7 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des impositions de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour un montant...
