La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Sophie-Caroline de Margerie - page 4

095-02-03 - DÉCISION DE TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ÉTAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT DUBLIN III – 1... ...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2124013/6-3 du 19 juillet 2022, enregistrée le 19 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Q... C... tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et à ce qu'il soit enjoint...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire Par une décision n° 19028966 du 22 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars et le 15 juin 2021 au...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0900 du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1910110 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02460 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0900 du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1901512 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02461 du 2 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 septembre 2021 et le 28 avril 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association "CHUT + S pour Cluny et ses habitants unis pour un TGV plus silencieux" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de la transition écologique sur sa demande tendant, d'une part, à la modification de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires pour qu'il soit applicable au tronçon...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0437 du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1910673/3-1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02689 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0562 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921335/3 1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02648 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0138 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1921270/3 1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02646 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-0921 du 20 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1910624/3-1 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02645 du 24 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a...

...Mme Sophie-Caroline de Margerie...Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende. Par un jugement n° 1901655/3-3 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 20PA02587, 20PA02588 du 24 septembre 2021, la cour administrative...