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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mars 2017, 392446

...Mme Sophie Roussel... 39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - JUGE DU CONTRAT SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MOTIF D'INTÉRÊT GÉNÉRAL - CONTRAT PRÉVOYANT UNE CLAUSE D'INDEMNISATION - CAS OÙ LE JUGE DU CONTRAT NE PEUT FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE EN RAISON DE SON ILLICÉITÉ - 1 FACULTÉ POUR LE COCONTRACTANT DE DEMANDER L'INDEMNISATION DES CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ANTICIPÉE SUR LE FONDEMENT DES RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mars 2017, 398901

...Mme Sophie Roussel... 39-03-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES. - OBLIGATIONS RÉSULTANT, POUR LE CONCESSIONNAIRE, DES PRINCIPES DE CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC ET D'ÉGALITÉ DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC - ETENDUE - 1 PRINCIPE - OBLIGATIONS LIMITÉES PAR L'OBJET DU CONTRAT ET LES MODALITÉS DÉFINIES PAR SES STIPULATIONS - 2 APPLICATION - CAS OÙ LE BÉNÉFICE DE LA PRESTATION EST SUBORDONNÉ À L'EXISTENCE D'UNE RELATION CONTRACTUELLE...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2017, 395433

...Mme Sophie Roussel... 135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRATS CONCLUS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - BAUX EMPHYTÉOTIQUES ADMINISTRATIFS CONCLUS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ÉDIFICE CULTUEL ART. L. 1311-2 DU CGCT - CONDITION - AFFECTATAIRE AYANT LE STATUT D'ASSOCIATION CULTUELLE AU SENS DE LA LOI DU 2 DÉCEMBRE 1905 RJ1. 135-01 La faculté ouverte par l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales CGCT de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d'un édifice cultuel n'est ouverte qu'à la condition que...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 février 2017, 397630

...Mme Sophie Roussel... 12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTENTIEUX. - RECOURS SUBROGATOIRE DE L'ASSUREUR ART. L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - RESPECT PAR L'ASSURÉ DE SON OBLIGATION D'UTILISER L'INDEMNITÉ À LA REMISE EN ÉTAT DE L'IMMEUBLE EN CAS DE DOMMAGE SUR UN IMMEUBLE - ABSENCE RJ1. 12-03 La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de cette indemnité en exécution du contrat d'assurance, et ce dans la limite de la somme versée. Si l'assur...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 01 février 2017, 397221

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 février, 9 août 2016 et 10 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions n°s 01/2016 du 5 février 2016, 02/2016 du 10 février 2016 et 03/2016 du 12 février 2016 du directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord relatives à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre, et, d'autre part, les décisions n°s 01/sanction disciplinaire/2016 du 12 février 2016 et...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 janvier 2017, 396404

...Mme Sophie Roussel... 39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - DÉCISION PRISE SUR LES RÉCLAMATIONS AUXQUELLES A DONNÉ LIEU LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL DU MARCHÉ - DÉLAI DE SIX MOIS POUR PORTER LES RÉCLAMATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT ART. 7.2.3 DU CCAG-TRAVAUX - NOTION DE SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPÉTENT - RÉFÉRÉ-PROVISION - INCLUSION RJ1. 39-05-02-01 Article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux CCAG-Travaux prévoyant que si...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 juin 2016, 391570

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Rivedoux-Plage Charente-Maritime du 21 janvier 2011 autorisant le maire à signer une convention avec la société Les Campéoles pour l'exploitation du camping municipal " La Redoute ". Par un jugement n° 1100679 du 30 mai 2013, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 13BX02005 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Rivedoux-Plage, annulé ce jugement et, après...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01 juin 2016, 395310

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 2015 et 20 avril 2016, la Fédération des finances CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations a refusé d'abroger la circulaire du 12 mars 2014 relative aux moyens syndicaux des organisations syndicales de droit public dans le cadre des nouvelles instances représentatives de l'établissement public...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 mai 2016, 390118

...Mme Sophie Roussel... 24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - FACULTÉ D'ACCORDER DES DROITS RÉELS SUR LE DOMAINE PUBLIC PAR CONVENTION ART. L. 2122-11 DU CG3P - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE CONCLURE UN BAIL OÙ LE PRENEUR S'ENGAGE À ÉDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LESQUELS IL ACQUIERT UN DROIT RÉEL - EXISTENCE, À CONDITION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AOT CONSTITUTIVES DE DROITS RÉELS. 24-01-02-01-01-02 Si la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat suppose en principe la...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 14 mars 2016, 384280

...Mme Sophie Roussel...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 384280 du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société d'aménagement d'Isola 2000 SAI 2000 contre l'arrêt n° 12MA01668 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juillet 2014 en tant seulement qu'il la condamne à verser à la commune d'Isola une somme de 2 250 000 euros en réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution de la parcelle cadastrée section AC n° 86 lieudit Le Hameau. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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