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60 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-13264

...Mme Sommé... EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Remboursement aux organismes concernés - Condamnation de l'employeur - Conditions - Salarié licencié sans cause réelle et sérieuse - Prononcé d'une indemnité - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Allocation de chômage - Remboursement à Pôle emploi - Condamnation de l'employeur - Exclusion - Cas - Effectif de l'entreprise - Détermination EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2015, 13-26638

...Mme Sommé... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Unicité de l'instance - Domaine d'application PRUD'HOMMES - Procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2015, 13-24252

...Mme Sommé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une procédure constituant une garantie de fond et contenue dans une convention collective STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Convention collective nationale du 31 octobre 1951 - Article 03.01.6 - Procédure de licenciement disciplinaire - Information des délégués du personnel - Garantie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 13-12562

...Mme Sommé... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Caractérisation Commet une faute lourde le salarié gréviste ayant personnellement participé à l'action collective au cours de laquelle le directeur des ressources humaines de l'entreprise a été retenu de 11 heures 45 à 15 heures 30 dans son bureau, dont il n'a pu sortir qu'après l'évacuation par les forces de l'ordre des personnes présentes ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 12-26600 et suivants

...Mme Sommé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Manquement - Justification - Cas - Situation contraignante - Conditions - Détermination CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Fin - Accord de fin de grève - Reprise du travail - Possibilité non - Caractérisation - Détermination - Portée Une cour d'appel qui constate que la reprise du travail, après accord partiel entre la direction et les salariés grévistes sur certaines revendications, s'était effectuée dans des conditions anormales d'exécution des contrats de travail, les salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-25884

...Mme Sommé... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve - Moyen de preuve - Matière prud'homale - Courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait - Appréciation souveraine PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Production - Courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait - Admissibilité - Portée Les dispositions des articles 1316-1 et 1316-4 du code civil et 287 du code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-12976

...Mme Sommé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Pluralité de faits fautifs - Choix du fait sanctionné - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Prononcé - Pluralité de faits fautifs - Faits fautifs connus et non sanctionnés - Portée L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12138

...Mme Sommé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Ouverture par l'employeur d'un fichier personnel enregistré sur un support informatique - Condition Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-27130

...Mme Sommé... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Suspension - Défaut - Cas - Suspension du contrat pour accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Interruption - Défaut - Cas - Suspension du contrat pour accident du travail, maladie professionnelle ou maladie non professionnelle En application de l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23920

...Mme Sommé... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Responsabilité pécuniaire - Mise en oeuvre - Faute - Faute lourde - Caractérisation - Nécessité - Portée ETRANGER - Contrat de travail - Autorisation d'exercer une activité salariée - Défaut - Portée La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, retient que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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