Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sibyle Veil dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 280712
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête et le mémoire, enregistré les 20 mai et 22 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision interministérielle du 5 novembre 2004 en tant qu'elle n'a levé que partiellement la prescription quadriennale opposée à sa créance, ensemble cette décision ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense d'ordonner la levée de la prescription quadriennale sur la totalité de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 octobre 2005, 278732
39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PASSÉS SELON LA... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président en exercice du conseil régional domicilié en cette qualité à l'hôtel de région, Centre Rihour, F à Lille Cedex 59555 ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge des référés précontractuels du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 novembre 2005, 280406
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2005 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville 11, rue Jacques Raimbault BP 628 à Bourges cedex 18020 ; la COMMUNE DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2005 par laquelle le juge des référés...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 264039
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Haibao A ; 2° de rejeter les conclusions dirigées contre cet arrêté présentées par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 274681
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SOURCE, dont le siège est vallon de la Lecque à Fontvieille 13990, représentée par son gérant en exercice ; la SCI LA SOURCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des douze décisions du 12 février 2003 par lesquelles le maire de Fontvieille a rejeté comme irrecevables ses...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2006, 281140
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkheir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 24 mars 2005 rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Alger en date du 6 janvier 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 267691
39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée par son maire, et pour la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE, dont le siège est ... du Monceau à Olivet 45160 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL et la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 janvier 2006, 259374
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE NÉ DE L'ÉVICTION... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Hôtel de Ville à Amiens 80 027 ; la COMMUNE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai l'a condamnée à verser...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 262417
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...Mme Sibyle Veil...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrées les 5 décembre 2003, 25 février 2004, 14 avril 2004 et 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X, demeurant 2, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre sa notation au titre de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juin 2005, 267107
...Mme Sibyle Veil...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant au remboursement de l'intégralité des frais exposés pour son déménagement et a laissé à sa charge la somme de 435,75 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice...
