La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Severine Larere - page 33

...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00937 du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0300246-0500716-0501518 du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mars 2007 en tant qu'il a, d'une part, accordé à l'EURL Alpha Components France le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont...

...Mme Séverine Larere...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901360 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Paul les 27 septembre et 4 octobre 2009 en vue des élections des conseillers municipaux, à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2009 convoquant les électeurs de la commune de St Paul afin de...

...Mme Séverine Larere...Vu l'ordonnance n° 11PA001797 du 16 mai 2011, enregistrée le 24 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de la SOCIETE CABINET DIDIER KLING et ASSOCIES tendant à l'annulation du jugement n° 0906615, 0909477, 0910840, 0911074, 0912906, 0915276 et 1009747 du tribunal administratif de Paris du 9 février 2011 en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des majorations de 0,2 % auxquelles elle a été assujettie, en...