La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Severine Larere - page 32
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2011, 338568
...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bigué A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801839 du 2 juillet 2009 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la revalorisation de la pension militaire de retraite de M. Mor B, son époux décédé ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2011, 346115
...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902766 du 22 novembre 2010 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1991 portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2011, 346344
...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi, enregistré le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801760 du 2 décembre 2010 du président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'elle n'a enjoint au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de revaloriser sa pension de retraite qu'à compter du 1er janvier 2004 et qu'elle a fixé au 17 avril 2008 le point de départ à compter duquel les sommes dues porteraient intérêt au taux...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 314268
48-01-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - ACCORDS D'EVIAN - PENSIONS CONCÉDÉES À... ...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Halima A, veuve B, et M. Hamed B, domiciliés ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne en date du 19 avril...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 314767
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NC01377 du 28 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0405139 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 314768
...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NC01362 du 28 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0302879 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la Société Mécanique Automobile de l'Est des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2011, 316995
...Mme Séverine Larere...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0504654-3 du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant à la suite d'un jugement du tribunal de Grande Instance de Périgueux du 4 août 2005, a déclaré que les impositions mises à la charge de l'association Club Les Barrys étaient régulières et bien fondées ; 2° de déclarer ces impositions irrégulières et mal fondées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2011, 346998
...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 11 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Flavien A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000809 du 8 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'avis à tiers détenteur du 14 octobre 2010 délivré à son encontre par le trésorier de Sainte-Rose aux fins de paiement d'une somme de 5 746,21 euros correspondant à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 318872
19-06-02-08-03-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MYRYS, dont le siège est avenue de la Catalogne à Limoux 11300 ; la SOCIETE MYRYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05MA02576 du 27 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement n° 0002289 du 7...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 315482
...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, dont le siège est à Mondeville 14127 ; le GROUPE JACQUES ABIHSSIRA, venant aux droits de la SOCIETE BOULOGNE DISTRIBUTION, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05PA02322 du 20 février 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 9805230-9805289 du 15 avril 2005 du tribunal...
