La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Severine Larere - page 31

...Mme Séverine Larere...Vu 1°, sous le n° 312734, le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE enregistré le 31 janvier 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0205721/5-2 du 20 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de Mme Fodila A née D tendant à la révision de sa pension de réversion au titre de la pension militaire de...

...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 20 juin 2007 en faisant droit à la demande de pension d'invalidité de M. Jean-Paul A pour blessure à compter du 17 septembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

...Mme Séverine Larere...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les conclusions de...

...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Frédérique A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00450 du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0703471 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...

...Mme Séverine Larere...Vu 1°, sous le n° 327357, la requête, enregistrée le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 327358, la requête, enregistrée le...

...Mme Séverine Larere...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de suspendre l'application du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; 3° de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi n...

...Mme Séverine Larere...Vu l'ordonnance n° 09199 du 24 juin 2009, enregistrée le 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean-Yves A demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le 23 juin 2009, présentée par M. A et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 avril 2009 du trésorier-payeur général de la...

...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 25 novembre 2009 et les 25 février et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOUVIERS, dont le siège est Hôtel de ville à Louviers Cedex 27406, représentée par son maire, et pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE, dont le siège social est Maison commune à Val-de-Rueil Cedex 27101, représentée par son président ; la COMMUNE DE LOUVIERS et la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00632, 08DA00832...

...Mme Séverine Larere...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING, dont le siège est au 6 rue Jean-Baptiste Potin à Vanves 92170 ; l'ASSOCIATION DE DROIT DU MARKETING demande au Conseil d'Etat d'annuler les paragraphes I A 1 et I E de la circulaire ECEC 0907743C du 7 juillet 2009 du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les conditions d'application de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ; Vu les autres pièces du...

...Mme Séverine Larere...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901269 du 15 décembre 2009 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. Serge A, annulé l'arrêté du 24 octobre 1983 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend...