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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Causes - Cessation des paiements - Eléments... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011 que M. X..., détenteur d'une partie du capital social de la société Etinvest et créancier de cette dernière, a formé tierce opposition contre un jugement du 2 novembre 2010 ayant mis cette société en redressement judiciaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exécution provisoire des... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rouen, 23 mai 2012, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Centre international de traitement et de recyclage des ordures nocives le 10 décembre 2010, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de Crédit mutuel de Cherbourg Napoléon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 février 2012, que la société Domelec services la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 2010, M. X... l'administrateur étant désign...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Procédure - Auteur de... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2012 qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention la débitrice, la société BNP lease group le créancier a déclaré une créance laquelle a été contestée ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que c'est une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Domaine d'application -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2011, que la société Voyages Wasteels la société débitrice, exerçant l'activité d'agence de voyages, a souscrit le 1er mai 1995 un contrat qui l'habilitait à vendre des billets d'avion pour le compte notamment des sociétés Air France, Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espana les compagnies aériennes ; que la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Cas - Exclusion -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; Attendu, selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Textes applicables -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 avril 2012 que la société Eagle aviation ayant été mise en liquidation judiciaire, la SCP Delaere et associés étant désignée liquidateur le liquidateur, la société Saudi Arabian Airlines Corporation la société Saudi, qui a son siège social à Jeddah, Arabie Saoudite, a déclaré une créance correspondant à des loyers d'aéronef ; que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Inotecno ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mars 2009 publié au BODACC le 7 avril 2009, la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs la société SARR a déclaré une créance le 24 février 2010 et saisi le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Effets - Paiement prioritaire non Le... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 2012, que Mme X..., infirmière libérale, ayant été mise en redressement judiciaire le 11 mai 2010, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes CARPIMKO a déclaré à son passif une créance d'arriéré de cotisations sociales dues jusqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Vérification et admission des créances -... ...Mme Schmidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 septembre 2012, que la société Euro Trans Agri diffusion la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 10 mai 2010, le comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé d'Ille-et-Vilaine agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques le comptable a déclaré une créance à titre provisionnel...