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54-10-02 PROCÉDURE. - QUESTION POSÉE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A REFUSÉ SA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT AU MOTIF QUE LA DISPOSITION N'ÉTAIT... ...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel formé contre le jugement n...

...Mme Sandrine Vérité...Vu la procédure suivante : Mme D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Valfleury Loire a accordé à M. A...B...un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé au lieu-dit l'Ecorcha sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1602274 du 4 avril 2016 rectifiée le 5 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir...