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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Contingent légal -... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'Etablissement national des invalides de la marine, aucun moyen du pourvoi ne critiquant le chef de dispositif de l'arrêt ayant mis hors de cause cet établissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la Société nationale Corse-Méditerranée SNCM en août 1973 en qualité d'assistant mécanicien, M. X... a exercé différents mandats de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Cadre - Critère... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de la Fédération des employés et cadres Force ouvrière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2014, que la société Pages jaunes comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise et huit comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Sabotier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc. 27 février 2013, n° 12-14.415, que du 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Personnels concourant aux services de santé au travail - Médecin... ...Mme Sabotier, assistée de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Demande d'avis n° M 1470009 Séance 15 décembre 2014 Juridiction : Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt Avis n° 15013P Vu les articles L. 141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 septembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, reçue le...