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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1997, 94NT00895
60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1994, présentée par Mme Nicole Y... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants M. Z... et Mlle Catherine Y..., demeurant ... ; Les consorts Y... demandent à la Cour que tous les documents relatifs à l'hospitalisation de leur mari et père leur soient communiqués et informent la Cour qu'ils sollicitent le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1997, 94NT00985
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 1994, présentée pour Mme Adrienne Z..., demeurant ..., 35400, Saint-Malo, par Me ROUSSEAU, avocat ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1900 du 28 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la S.A.R.L Tuyauterie travaux publics d'Armor soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1997, 95NT00041
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 janvier 1995, présentée pour Mme Louise X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-5510 du 16 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Brest soit condamnée à lui verser une indemnité de 70 000 F en réparation des conséquences dommageables consécutive à la chute dont elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1997, 95NT00220
60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1995, présentée pour M. Ibrahim Z..., demeurant 1203, quartier des Belles Portes, 14200, Hérouville-Saint-Clair, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-224 du 31 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier régional universitaire C.H.R.U de Caen soit condamné à lui verser la somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1997, 95NT01147
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1995, présentée pour M. Y... SOURD, demeurant ..., par la société civile professionnelle JALET - REVERT - MESNILDREY, avocats ; M. Z... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-798 du 30 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le département de l'Eure à lui verser la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident de circulation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1997, 95NT01278
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme STEFANSKI...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 4 septembre et 30 octobre 1995 présentés par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1041 du 29 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser, d'une part, à M. Y... une somme de 1 000 F et, d'autre part, à la société NAVIMUT une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 30 décembre 1997, 96NT00184
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1996, présentée pour M. Patrick Y..., demeurant 16, Bout des Charrières, 14440, Plumetot, par Me LEBOCQ X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1044 du 15 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Hermanville sur Mer soit condamnée à lui verser la somme de 15 598,45 F, avec intérêts à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 décembre 1997, 96NT00804
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 1996, présentée par M. X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95-3940 du 22 janvier 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1995 par laquelle le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a opposé l'irrecevabilité à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 décembre 1997, 96NT00939
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme STEFANSKI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril et 8 novembre 1996, présentés par M. Jean-Edgard X... Y... demeurant ... ; M. BOH Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2853 du 27 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1994, maintenue le 13 octobre 1994, par laquelle le ministre chargé des naturalisations a déclar...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 19 décembre 1997, 96NT01570
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Mme STEFANSKI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 juillet 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1559 du 11 avril 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 octobre 1991, confirmée le 8 janvier 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a déclaré irrecevable la...
