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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 98NC00810
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1998, présentée pour M. Katushudi X... demeurant à Strasbourg Bas-Rhin ..., par Me Begeot, avocat, complétée par un mémoire enregistré le 25 février 2000 ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1996 du ministre de l'intérieur prononçant une mesure d'expulsion à son encontre ; 2 - d'annuler cet arrêté ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 98NC01693
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1998, présentée pour M. Youcef Y..., demeurant chez M. Redouane X..., ... Haut-Rhin, par Me Z..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1997 du préfet du Haut-Rhin lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour en France, et à la délivrance d'un titre de séjour ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 98NC01765
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 1998, présentée pour la délégation nationale à l'équitation sur poney qui est représentée par son président et dont le siège est à Paris 16 ... par Me X..., avocat ; la délégation nationale à l'équitation sur poney demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 26 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 28 mars 2002, 98NC01976
335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1998, complétée par des mémoires enregistrés le 21 octobre 1998, et le 4 octobre 1999 présentée pour M. Abdelhafede Y... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 février 1997 du ministre de l'intérieur prononçant une mesure d'expulsion à son encontre ; 2 - d'annuler cet arrêté ; 3 - d'enjoindre au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 avril 2002, 97NC02359
03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT 03-04-02-01 AGRICULTURE,... ...Mme SEGURA-JEAN...Première chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1997 sous le numéro 97NC02359, complétée par un mémoire enregistré le 7 mai 1999, présentée pour M. Maurice Z..., demeurant ..., par Me Y..., puis par Me Le Roy de X..., avocats ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 2 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 avril 2002, 97NC02500
68-04-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 1997 sous le numéro 97NC02500, complétée par des mémoires enregistrés les 28 mai, 13 novembre 1998 et 25 mars 2002, présentée pour la société ALSAPAN dont le siège social est ... Bas-Rhin, par Me X..., avocate ; La société ALSAPAN demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 25 avril 2002, 98NC01980
335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 5 janvier 2000, présentée par puis pour M. Garip Y..., demeurant ... à Valmont Moselle, par Me X..., avocate ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 -et non du 20- avril 1997 du ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 16 mai 2002, 97NC02370
65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997, présentée pour la société PENIN et Compagnie, dont le siège social est ... à Boulange Moselle, représentée par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société PENIN et Compagnie demande à la Cour de : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 13 201 735...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 16 mai 2002, 97NC02371
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE 65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 1997, présentée pour les sociétés PENIN et Compagnie et SCHIOCCHET, dont les sièges sociaux sont ... à Boulange Moselle, représentées par Me Mandelkern, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Les sociétés PENIN et Compagnie et SCHIOCCHET demandent à la Cour de : 1° annuler le jugement en date du 5 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 16 mai 2002, 97NC02372
65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS ... ...Mme SEGURA-JEAN...Première Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 novembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 13 septembre 1994 par laquelle le préfet de la Moselle avait rejeté la demande de réinscription rétroactive sur le registre des entreprises de transport public routier de personnes du département...
