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...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, sous le n° 99NC02484, complétée par des mémoires enregistrés les 8 juin 2000 et 29 mars 2002, présentée pour Mme Rose X demeurant ... et M. Clément X demeurant ..., par Me Ehret, avocat au barreau de Mulhouse ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1996 du préfet du Haut-Rhin approuvant le plan de remembrement établi par l'association foncière urbaine...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 99NC02416
...Mme SEGURA-JEAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 7 et 13 décembre 1999, présentée pour la SARL FINANCIERE LOISIRS BILLARDS FLB dont le siège est ... par Me X..., avocate ; La SARL FINANCIERE LOISIRS BILLARDS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du département de la Marne rejetant sa demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons de 4ème catégorie...
