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15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 2001/42/CE DU 27 JUIN 2001 – 1... ...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : L'association pour la sauvegarde et la salubrité de Faleyras Targon et environs ASSFALTE a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 22 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Bellebat a approuvé la révision de sa carte communale et l'arrêté du 12 avril 2016 par lequel le préfet de la Gironde a approuvé cette carte, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

29 ENERGIE. - PRISE EN COMPTE DES OBJECTIFS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE ART. L. 100-4 DU CODE DE L’ÉNERGIE – 1... ...Mme Rozen Noguellou...Vu les procédures suivantes : Les associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 22 octobre 2020 portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale électrique devant être implantée au lieu-dit Larivot sur le territoire de la commune de Matoury. Elles ont assorti ce recours d'une demande de...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - COÛT POUVANT ÊTRE MIS À... ...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : La société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui rembourser la somme de 640 870,73 euros correspondant au coût de la réalisation d'une voie de desserte prévue par le permis de construire qui lui a été transféré le 7 août 2015. Par un jugement n° 1602803 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de M. D... A..., candidat aux élections municipales et communautaires organisées les 15 mars et 28 juin 2020 au Havre Seine-Maritime. Par un jugement n° 2100040 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M. A...

...Mme Rozen Noguellou...Vu les procédures suivantes : L'association pour la préservation du territoire et de l'environnement des riverains de la Rosette, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme C... et AA... O..., AV... AU..., M. et Mme Q... et AF... AQ..., M. et Mme D... et AO... A..., M. et Mme U... et R... N..., M. et Mme L... et I... M..., M. et Mme AB... et AE... AR..., M. et Mme E... et H... AG..., AT... AI..., M. P... AS..., M. et Mme K... et W... Y..., M. et Mme B... et X... AP..., M. J... AP..., M. E... AP..., M. S... AJ..., M. et Mme AC... et T... G...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la fédération nationale des activités de dépollution demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performants et de l'arrêté du 29 juin 2021 pris pour...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : M. G... D... et la société Aéronord ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser à hauteur de 699 704,34 euros pour la société Aéronord et de 2 333 749,09 euros pour M. D..., au titre de la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de la saisie, en Espagne, d'un hélicoptère leur appartenant, dans le cadre d'une procédure de commission rogatoire ordonnée par...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... et la société Michel B... et associés demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 prononçant la radiation de M. B... J... la liste des commissaires aux comptes et l'interdiction, pour la société Michel B... et associés, d'exercer la fonction de commissaire aux...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 19 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Mazars et M. A... H... demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 prononçant à l'encontre de la société Mazars une interdiction d'exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant douze mois assortie du sursis pour la totalité de sa durée ainsi qu'une...

01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par quatre mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... E... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil du commissariat aux comptes du 19 février 2021 le radiant de la liste des...