Recherche de qui ont été rapportées par Mme Rozen Noguellou dans la jurisprudence francophone

55-04-02-01 1 Il résulte des I de l’article L. 824-1 et de l’article L. 821-13 du code de commerce, dans leur version issue de l’ordonnance... ...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 avril, 16 juillet et 19 novembre 2021, 14 février 2022 et 24 avril 2023, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... C... et la société D... C... et associés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la...

55-04-02 Société Y étant le commissaire aux comptes historique des sociétés du groupe A, détenant certains mandats depuis 1997. M. W, devenu... ...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril, 19 juillet 2021, 16 février 2022 et 20 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mazars et M. A... M... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021, le 14 mars 2022 et le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes en tant qu'elle a prononcé à son encontre, d'une part, sa radiation de la liste des commissaires aux comptes, d'autre part, une...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril 2021, 20 juillet 2021 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés PricewaterhouseCoopers Audit et PricewaterhouseCoopers Entreprises et M. I... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes en tant qu'elle a prononcé, d'une part, un blâme à l'encontre de chacun des...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 avril 2021, le 22 juillet 2021 et le 18 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en tant qu'elle a prononcé à son encontre un avertissement ; 2° de mettre à la charge du Haut conseil du commissariat aux comptes la somme de 8 000 euros...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Les associations Patrimoine Environnement et Sauvons les Yvelines ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le maire de Conflans-Sainte-Honorine Yvelines a délivré à la société Interconstruction un permis de construire en vue de la démolition de trois bâtiments, de la reconstruction d'une maison en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant trente-six logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle de santé et des espaces de stationnement...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, à la demande de l'association Les Amis de la Terre France, d'une part, annulé pour excès de pouvoir les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes mesures utiles et d'élaborer des plans conformes à l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur...

...Mme Rozen Noguellou...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 475657, M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet du Var lui a retiré sa carte professionnelle d'exploitation de taxi pour une durée de huit ans. Par une ordonnance n° 2301659 du 19 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 juillet 2023 au...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, les 3 janvier et 7 septembre 2022 et les 19 janvier et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tullett Prebon Limited Ltd demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 15 du 4 août 2021 en tant que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 000 d'euros, d'autre part, ordonné la...

...Mme Rozen Noguellou...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des élus du littoral et l'association des maires de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L...