Recherche de qui ont été rapportées par Mme Robert-Nicoud dans la jurisprudence francophone - page 5

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Etendue Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de... ...Mme Robert-Nicoud...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a ouvert un compte dans les livres de la banque populaire Loire et Lyonnais la banque, assorti d'une autorisation de découvert ; que le 8 mars 2004, M. Y... a signé une convention portant le découvert à 7 000 euros ; que le 31 décembre 2005, la banque a clôturé le compte puis a, le 17 mai 2006, assigné Mme X... et M. Y... en paiement...