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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Validité autonome ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mise en oeuvre -... ...Mme Riffault-Silk...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Pains du Sud ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2007 et les productions, que la société italienne Spa Tagliavini a conclu le 25 février 1998 avec la société Panisud, aux droits de laquelle vient la société Les Pains du Sud, une...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Défaut - Acte d'acceptation - Portée En... ...Mme Riffault-Silk...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1690 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâti industrie services la société a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine la caisse selon les modalités prévues aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, une créance professionnelle détenue sur la SCI des Dames...

BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité non La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit... ...Mme Riffault-Silk...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2006, que le Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Réunion, aux droits duquel vient la Communauté intercommunale des villes solidaires CIVIS, s'est rendu caution solidaire d'un prêt consenti à la société Evasion Réunion par la société suisse Idis finance, aux droits de laquelle vient la société Christiania finance, elle-même aux droits de la sociét...