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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mai 2015, que, pour améliorer l'exploitation de sa centrale alimentée par le canal de Nyer, la Société hydro-électrique du canal de Nyer la SHCN a confié à la société Hydro-M, en qualité de maître d'oeuvre, l'installation d'une conduite métallique fermée de plus de six kilomètres ; que les tuyaux fournis par la société Aquavia, aux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Conditions - Immeuble habitable - Constatation suffisante Viole... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2015, que, pour la construction d'une maison individuelle, M. et Mme X... ont confié le lot « menuiseries extérieures - stores - porte de garage » à la société STAM, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MMA IARD la MMA ; que, se plaignant de travaux inachevés et de malfaçons, M. et Mme X... ont, après...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée à une durée inférieure à celle de la... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2014, que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Pierre qui a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile...

VENTE - Immeuble - Termites - Recherche de la présence de termites - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Diagnostic... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 26 février 2014, que, par acte du 16 novembre 2010, M. et Mme X... ont acquis un immeuble à usage d'habitation ; qu'un état parasitaire a été établi le 8 septembre 2010 par la société Cabinet de diagnostic immobilier de Gascogne société CDIG relevant...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Avis du ministère public - Formalité d'ordre public - Défaut - Irrecevabilité ... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont les suivantes : 1°/ L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement au service public d'assainissement des eaux usées porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue - Secteur d'activité déclaré par l'assuré... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Star Bat du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 juillet 2013, que M. Y... a confié à la société Star Bat, assurée auprès de la société Covea Risks, un marché de travaux portant sur le gros oeuvre et le second oeuvre d'une maison d'habitation, se réservant la réalisation des cloisons et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 1331-1 - Code général des collectivités territoriales -... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'ils rendent obligatoire l'assujettissement du propriétaire à la prime fixe d'assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1 de la...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Mention dans l'acte - Mention manuscrite... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 312-17 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 2012, que Mme X... a promis de vendre un immeuble à M. Y... ; que celui-ci ayant renoncé à l'acquisition, elle l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que M. Y...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Pluralité d'acquéreurs - Clause de solidarité -... ...Mme Renard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immoclair ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 5 juillet 2012, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9 juin...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette... ...Mme Renard-Payen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour faire face aux dépenses courantes de maintien, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget...