Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

248 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81147

...Mme Ract-Madoux... RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Exercice - Recevabilité - Association française d'épargne et de retraite AFER - Mandat nominatif et individuel d'agir en justice Aucun texte n'interdit de donner mandat à un tiers de présenter une requête en restitution, dès lors que l'existence de ce mandat est prouvée et que le nom du mandant figure dans chaque acte de procédure effectué par le mandataire. Doit dès lors être cassé l'arrêt de cour d'appel qui déclare irrecevable la requête présentée par une association au nom de 55114 adhérents au motif que "nul ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2015, 13-86772

...Mme Ract-Madoux... ESCROQUERIE - Préjudice - Préjudice pécuniaire - Nécessité non ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Consentement à un acte opérant obligation - Moyen frauduleux Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jack X..., contre l'arrêt de la cour d'appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2014, 14-83876

...Mme Ract-Madoux... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 131 - Egalité - Articles 2 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 et présentée par : - M. Olivier X..., à l'occasion des pourvois par lui formés contre les arrêts de la cour d' appel de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 2014, 13-87224

...Mme Ract-Madoux... ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Abus de biens sociaux - Commune associée ou créancière de la société - Conditions - Préjudice propre distinct du préjudice social découlant de l'infraction COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Action civile - Recevabilité - Abus de biens sociaux - Commune associée ou créancière de la société - Conditions - Préjudice propre distinct du préjudice social découlant de l'infraction SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Action civile - Commune associée ou créancière de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-87965

...Mme Ract-Madoux... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de refus d'informer - Absence d'avocat - Copie du réquisitoire définitif du procureur de la République - Délivrance - Conditions - Détermination CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Chambre de l'instruction - Principe du contradictoire - Portée - Cas - Appel de la partie civile - Absence d'avocat - Demande - Copie du réquisitoire définitif du procureur de la République - Délivrance - Nécessité Il se déduit de l'article préliminaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 2014, 13-86202

...Mme Ract-Madoux... IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - Régularité - Appel - Compétence - Premier président de la cour d'appel IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Procédure - Infractions - Constatation - Visite domiciliaire - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - Régularité - Appel - Compétence - Premier président de la cour d'appel IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2014, 13-82507

...Mme Ract-Madoux... GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme - Détermination - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification du droit de se taire - Violation - Sanction - Annulation DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Notification du droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 12-87416

...Mme Ract-Madoux... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre les biens - Faute ayant concouru à la réalisation du dommage Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d'infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-81013

...Mme Ract-Madoux... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Pièces saisies - Conservation - Terme - Décision devenue définitive - Défaut - Restitution non Il résulte de l'article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce que les pièces saisies lors d'une visite domiciliaire doivent être conservées jusqu'à ce que la décision statuant sur les opérations effectuées lors de cette visite soit devenue définitive. Méconnaît ce texte le premier président qui, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-83296

...Mme Ract-Madoux... ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Irrégularité - Défaut de placement en garde à vue - Invocation par un tiers non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Audition - Droits de la personne entendue - Droits propres de la personne - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Audition - Irrégularité - Défaut de placement en garde à vue - Invocation par un tiers non Seule, la personne concernée peut invoquer l'irrégularité de son audition. Est donc inopérant le moyen de nullité pris de ce qu'un tiers aurait dû, selon le demandeur, être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.