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RESTITUTION - Objets saisis - Action en restitution - Exercice - Recevabilité - Association française d'épargne et de retraite AFER -... ...Mme Ract-Madoux...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association française d'épargne et de retraite, agissant au nom de certains de ses adhérents, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 20 janvier 2014, qui, a déclaré irrecevable sa requête en restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Soulard, Mmes...

ESCROQUERIE - Préjudice - Préjudice pécuniaire - Nécessité non ESCROQUERIE - Préjudice - Absence de volonté libre - Consentement à un... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jack X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 25 septembre 2013, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 décembre 2014 où étaient présents dans la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 131 - Egalité - Articles 2 et 9 de la Déclaration des... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 et présentée par : - M. Olivier X..., à l'occasion des pourvois par lui formés contre les arrêts de la cour d' appel de COLMAR, en date des 20 septembre 2013 et 17 avril 2014, qui, pour le premier, a prononcé sur des...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Abus de biens sociaux - Commune associée ou créancière de la... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013,qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de refus d'informer -... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémi X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 novembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et de détournement de gage ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention -... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Freddy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 juillet 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Notification - Notification du droit de se taire - Exigences... ...Mme Ract-Madoux...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Robert X..., - M. Rémi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2013, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'une infraction intentionnelle contre... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jérôme X...,- L'association Halte à la corruption, à la censure, au despotisme et à l'arbitraire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 24 octobre 2012, qui, pour abus de confiance, introduction frauduleuse de données dans un système de...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Pièces saisies - Conservation -... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - La société H.Beligne et fils, contre l'ordonnance du premier président près la cour d'appel de METZ, en date du 25 janvier 2013, qui a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Irrégularité - Défaut de placement en garde à vue - Invocation par un tiers non CONVENTION EUROPEENNE... ...Mme Ract-Madoux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Antoine X..., - M. Sullivan X..., - Mme Laura X..., - M. Jean Y..., - M. Marie Z..., - M. Harry A..., - M. Bruno B..., - M. Jean C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2012, qui, pour escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement...