Recherche de qui ont été rapportées par Mme ROUSSELLE dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 12 mars 1998, 95NC00519
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...Mme Rousselle...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au greffe de la Cour, sous le numéro 95NC00519, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Charleville-Mézieres Ardennes, par Me Cornon, avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à décharge de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1989...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 28 octobre 1997, 95990 et 962048
135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Rousselle
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 novembre 1996, 93-20799
CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables... ...Rapporteur : Mme Aubert, assistée de Mme Roussel-Feron, greffier en chef....Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 20 juin 1996, 891871
19-04-02-01-04-081,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Rousselle...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1989, sous le n° 891871 par la société Lemfoerder Metal France, qui demande au tribunal administratif la réduction, à concurrence de 438.793 F de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; Vu le code général des impôts, livre des procédures fiscales et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Le tribunal a entendu à l'audience publique...
