Recherche de qui ont été rapportées par Mme REGNIER-BIRSTER dans la jurisprudence francophone

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| France, Tribunal administratif de Rouen, 24 novembre 1992, CETATEXT000008266829

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - 38-03-04 Requête tendant à l'annulation d'une... ...Mme Régnier-Birster

France | 24/11/1992

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