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BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'indexation - Référence à un indice de base fixe - Licéité - Conditions - Détermination... ...Mme Provost-Lopin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.034, que, par acte du 21 octobre 1996, l'établissement d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy, aux droits duquel vient la SCI Avicenne la SCI, a donné à bail à la société Groupe Flo la société Flo un local commercial ; que la SCI a...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Interdiction - Exploitation d'une résidence de tourisme -... ...Mme Provost-Lopin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-7-1 du code de commerce, issu de la loi du 22 juillet 2009, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu que l'article L. 145-7-1 précité, d'ordre public, s'applique aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 10 novembre 2015, que, par actes séparés des 20 et 22 février 2007, la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Clause d'échelle mobile - Calcul de la variation de plus d'un quart - Modalités - Détermination BAIL... ...Mme Provost-Lopin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 octobre 2015, rendu sur renvoi après cassation, 3e Civ. 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-22.562, que la société Réseau de transport d'électricité RTE est locataire de divers locaux commerciaux, appartenant à la société civile immobilière 1 Terrasse Bellini la SCI, selon un bail du 17 décembre 2003...

BAIL PROFESSIONNEL - Domaine d'application - Caractère lucratif de l'activité exercée - Nécessité non BAIL COMMERCIAL - Domaine... ...Mme Provost-Lopin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 avril 2015, que, le 31 mars 2006, la société Samd a donné à bail en renouvellement des locaux à usage de bureaux à la Mutuelle Spheria Val de France, aux droits de laquelle vient la société Harmonie mutuelle ; que, par lettre recommandée du 11 juin 2011, la société locataire a donné congé à effet du 31 mars 2012, date à laquelle elle a...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation -... ...Mme Provost-Lopin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2015, que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail à la société Casapizza France un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapport entre... ...Mme Provost-Lopin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-12.370 et N 15-16.263 ; Donne acte à la société Covéa Risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le mandataire liquidateur de la société JCJ ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015, que la sociét...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 - Principes... ...Mme Provost-Lopin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté une demande formée par les héritiers de Juliette X... en résiliation du bail rural consenti à M. Y... et accueilli celle formée par ce dernier en annulation d'un congé, M. Jean-Louis Z... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit...