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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 08 juin 2007, 03-15602
CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ...Mme Pinot, assistée de Mme Lemoine, greffier en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié..., ... contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile A, dans le litige l'opposant : 1° / à M. Antoine Y..., domicilié ..., 2° / à M. Jean-Marie Z..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Y...
