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17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Pineau...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant B.P. 111 à Bar-le-Duc 55000 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation attribuée par l'inspecteur général des archives de France au titre de 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE, ... Oise ; l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande des entreprises Monsegu-Rigaut, Reso, société créïlloise d'électricit...

335-05-03-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation -... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1989 et 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. FUSENI X..., demeurant ... ; M. FUSENI X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 juin 1989, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Pineau...Vu enregistrée le 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 18 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION RADIO-PHARE ; Vu la demande présentée le 23 décembre 1985 au tribunal administratif de Nice pour l'ASSOCIATION RADIO-PHARE, représentée...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle "LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SUSTRA-LANGUET", dont le siège est ..., et représentée par ses gérants en exercice ; la société civile professionnelle "LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SUSTRA-LANGUET" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

46-06-02-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES ENTREPRISES... ...Mme Pineau...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a confirmé la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 25 octobre 1982 relative à l'indemnisation des biens qu'il possédait...

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE ... ...Mme Pineau...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé un arrêté n° 1984-488 du directeur général des douanes et droits indirects en date du 12 octobre 1984 en tant qu'il ne compte pas le nom de M. X... parmi les contrôleurs des douanes...