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26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Janos X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 avril...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Janos X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 7 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 avril...

26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 11 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Etelka Y... X..., demeurant ... ; Mme SCHUST X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Pineau...Vu l'ordonnance en date du 30 mai 1988, enregistrée le 6 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par Mlle Y..., demeurant chez M. X... ... ; Vu la demande enregistrée le 6 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Valentin X..., demeurant 10, Pas de la Ribes à Pollestres 66300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande relative à la liquidation de sa retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Pineau...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DES SPECTACLES, DE LA PRESSE ET DE L'AUDIOVISUEL F.O., le SYNDICAT NATIONAL LIBRE DES ACTEURS F.O. et le SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS PROFESSIONNELS FRANCAIS DE PARIS ET DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège est ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS DES SPECTACLES, DE LA PRESSE ET DE...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Y... MOHAMMAD, demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 avril 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile professionnelle "LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SUSTRA-LANGUET", dont le siège est ..., et représentée par ses gérants en exercice ; la société civile professionnelle "LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE SUSTRA-LANGUET" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-025-01... ...Mme Pineau...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé ses arrêtés du 9 janvier 1987 prononçant l'expulsion du territoire français de Mme Arrazola Z... et l'assignant à résidence dans le département de la Corrèze ; 2° rejette la...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant ..., La Rochette à Melun 77000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire qui lui a été accordé le 29 septembre 1987 par le maire de Melun ; Vu les autres...