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60-04-03-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Martine A, demeurant ..., par la scp Bavencoffe Meillier Thuilliez, avocats ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802522 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Doullens à lui verser une somme de 17 000 euros avec intérêts au taux légal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 novembre 2010 et régularisée le 24 novembre 2010 par la production de l'original, présentée pour M. Irfan A, demeurant ..., par Me Baris, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001977 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 15 juin 2010, par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 janvier 2011, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002700 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 13 août 2010 par lequel il avait opposé à M. Belaid A un refus de lui délivrer un titre de séjour et une obligation à quitter le territoire...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL BOULANGERIE LE SYNTHOIS, dont le siège social est situé Centre Commercial Europe à Grande-Synthe 59760, par Me Durand ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706072 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mimoun A, demeurant ..., par la SCP Delbouve, Boudard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801004 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Service départemental d'incendie et de secours du Nord à lui verser une somme de 1 300 euros ; 2...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 6 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, dont le siège social est situé ZI de Douai-Doriginies, 380 rue Jean Perrin, BP 525 à Douai 59505, par Me Pintat ; la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605366 du 25 février...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 novembre 2010, présentée pour Mme Hacer A née B, demeurant ..., par Me Demir, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002296 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er juillet 2010, par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 novembre 2010, présentée pour M. Muhammed A, demeurant ..., par Me Demir, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002297 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 1er juillet 2010, par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 54-01-07-02-02-02 Procédure. Introduction de... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU DOUAISIS, dont le siège social est situé ZI Dorignies, 746 rue Jean Perrin, BP 300 à Douai 59500, par Me Benjamin ; elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706088 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 décembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 8 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CEGELEC NORD ET EST, dont le siège social est situé 1 bis rue du Molinel, BP 169 à Wasquehal 59444, par Me Grange ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700591 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de...