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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15PA02691
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juin 2012 par lequel le maire de Chennevières-sur-Marne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 25 mai 2012 par M. E...en vue de la surélévation partielle d'une maison d'habitation située 4 chemin du Splendid Panorama à Chennevières-sur-Marne. Par un jugement n° 1305795 du 28 mai 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 novembre 2016, 15PA03666
14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Pearl NGUYÊN-DUY...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 septembre 2015, 25 et 30 août 2016, la société FRP V, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI l'Orgeval 02 l'autorisation de créer à Coulommiers Seine-et-Marne un ensemble commercial d'une surface de 9 500 m² composé d'une cellule...
