La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale PELLETIER - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 08LY00294
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. Joseph X, domicilié 26 rue Saint Martin à Nevers 58000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501636 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société Danielson et dont il a été déclaré débiteur solidaire pour un montant de 752 364,56 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de...
