La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale PELLETIER - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 mai 2010, 09LY00451
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 à la Cour, présentée pour Mme Hadda A, domiciliée .... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0807110, en date du 27 janvier 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 2008 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision fixant le pays de destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour...
