La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale BAILLY - page 2

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour la société J. A. Cowan et fils, dont le siège est BP 570 à Papeete 98713, Polynésie française, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société J. A. Cowan et fils demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100233 du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2010 rejetant sa réclamation tendant à être déchargée de la...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920629/6-1 du 16 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui a été notifiée le 3 novembre 2009, par laquelle le jury de l'examen départemental organisé pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi parisien a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats reçus ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée pour Mme C...F...et M. A...F..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...F...et M. A...F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018854/6-3 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux du décès de leur époux et père M. B...F...; 2° de condamner l'AP-HP à leur verser une indemnité de 30 000 euros à ce titre ; 3...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. E... B..., demeurant au..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006646/6-3 du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser du préjudice résultant du défaut de prise en charge par le service de neurologie de l'hôpital de la Pitié Salpêtrière ; 2° d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, compte tenu du non-respect du principe du contradictoire par l'expert...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour Mme A...C..., ayant élu domicile..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201128/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200898/5-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet de police, dans un délai d'un...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201290 du 23 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme C...B...en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 15 novembre 2011 lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme B...dans un délai de trois mois à compter de la notification du...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour Mme B... D...épouseE..., demeurant..., par Me C... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204393/2-2 du 4 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2012 du préfet de police lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour temporaire, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL Samson et Associés ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1119558, 1200339 /3-1 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de lui restituer onze points retirés à la suite d'infractions au code de la route commises les 27 novembre 2005, 21 mai 2006, 6 juin...

...Mme Pascale BAILLY...Vu l'arrêt avant dire droit du 12 mars 2012, par lequel la Cour a, sur la requête de M.H..., enregistrée sous le n° 11PA01278, d'une part, annulé le jugement n° 0705495 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. H...tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du décès de son épouse, survenu lors de la prise en charge de celle-ci à l'hôpital Henri Mondor et, d'autre part, ordonné un complément d'expertise, au contradictoire de M.H..., de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et de l'Office national des accidents...