Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 306458
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL AGORA CINEMAS dont le siège social est sis 7, quai de Queyries à Bordeaux 33100, représentée par son gérant en exercice ; la SARL AGORA CINEMAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 311863
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MAALDRIFT BV dont le siège social est Strawinskylaan 3105, 7th floor, 1077 ZX à Amsterdam, Pays-Bas ; la SOCIETE MAALDRIFT BV demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'instruction fiscale du 3 août 1992 publiée au bulletin officiel des impôts n° 159 du 20 août 1992 sous la référence 4 J-2-92 et l'instruction fiscale du 10 mai 2007 publiée au bulletin officiel des impôts n° 67 du 10 mai 2007 sous la référence 4 C-7-07, en tant qu'elles sont...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307614
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 307757
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04BX01509 du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 02206-02397 du 23 juin 2004 du...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307616
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu d'une somme de 23 490,56...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 342093
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL STVI, dont le siège est 164 rue de Metz à Talange 57525 ; la SARL STVI demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'Etat d'exercer le pouvoir réglementaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, afin de déterminer le régime des systèmes permettant de comptabiliser la consommation de carburants SCCC ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 949 437 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 306316
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 6 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marion A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 08 octobre 2010, 316723
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE D'ENLÈVEMENT DES... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HLM UN TOIT POUR TOUS, dont le siège est 8 bis, avenue Georges Pompidou à Nîmes 30000 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 307617
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement en date du 10 mai 2005 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a réduit la base de l'impôt sur le revenu au titre de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 juillet 2010, 338977
...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu l'ordonnance du 21 avril 2010, enregistrée le 27 avril au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a transféré d'office dans le domaine public de la commune de Boyon la propriété d'une voie ouverte à la circulation leur appartenant, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question...
