Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pams-Tatu dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1997, 95-60983 et suivant
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Syndicat affilié... ...Rapporteur : Mme Pams-Tatu....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-60.983 et 96-60.112 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 411-11 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat FO des hôtels, cafés, restaurants, collectivités du tourisme de l'Ile-de-France et de l'Union départementale FO des Yvelines, en annulation des élections de délégués du personnel de 1995 du syndicat des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 97-60483
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Exercice - Cumul avec les fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et... ...Mme Pams-Tatu...Sur les deux moyens : Attendu que la société Cléopâtre Fashion fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 17 juillet 1997 de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, en qualité de délégué syndical Force ouvrière de Mme X..., déjà désignée représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prohibe le...
