Recherche de qui ont été rapportées par Mme Odile Desticourt dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 11 octobre 2004, 01PA02830
...Mme Odile DESTICOURT...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2001, présentée pour Mlle Josette X élisant domicile ..., par Me Hurson-Devallet ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 1998 par laquelle le président du Conseil général des Yvelines a mis fin à ses vacations à compter du 30 juin 1998 ainsi que sa demande tendant à ce que le département des Yvelines soit condamné à lui verser une somme de 4 561 F à titre d'allocation pour perte d'emploi, une somme de 4...
