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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2008, 07NT03598
...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour la société anonyme SA CELIA, dont le siège est La Chaussée aux Moines à Craon 53400, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Rault, avocat au barreau de Paris ; la SA CELIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3583 du 10 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 2005 du directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ONILAIT prescrivant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 octobre 2008, 08NT00232
...Mme Odile DORION...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION INTER BIO BRETAGNE, dont le siège est 33, avenue Winston Churchill, BP 71612 à Rennes Cedex 35016, représentée par son président en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; l'ASSOCIATION INTER BIO BRETAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2462 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation des décisions contenues dans les lettres du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région...
