Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nicole Guedj dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE SA VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA MARNE, dont le siège est 14 rue du Ruisselet à Reims Cedex 51086 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel du centre hospitalier de Denain, d'une part, a annulé le jugement du 23 mai 2006 du tribunal administratif de Lille, en...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain B, demeurant ... ; M. Alain B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Saint-Mihiel ; 2° de rejeter la protestation de M. Georges H et autres contre ces opérations électorales et de confirmer les résultats du scrutin du 9 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi, enregistré le 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 15 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser une provision de 30...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LE CROTOY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LE CROTOY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, a suspendu l'exécution de la décision en date du 21 mai 2008 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LE CROTOY a retiré l'autorisation de construire qui avait été délivrée le 5 mars 2008 à M. Christophe A et refusé le...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Clara A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er février 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Reims soit condamné à réparer les suites dommageables d'une...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 14 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, en ce qu'il a réformé un jugement du 6 octobre 2005 du tribunal administratif de Rouen en ramenant à 15 000 euros la somme que le centre hospitalier du Havre a été condamné à verser à M. A en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite de son hospitalisation du 24 juin 1997 ; 2° réglant l'affaire au fond, de...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris 75002 ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne « Chante France » sur les zones de Carcassonne, Tuchan, Beaucaire, Nîmes, Béziers, Montpellier, Sète...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2007 et 11 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne A et Mlle Chantal A, demeurant ... ; Mme et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Prades-le-Lez à leur verser une indemnité se...