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...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 janvier, 18 septembre et 4 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 8 janvier 2024, par laquelle le ministre des armés lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier mis...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin 2023 et 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de...

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROITS DE LA... ...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° si tel est le cas, d'annuler leur autorisation, d'ordonner la destruction des renseignements...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires de production, enregistrés les 6 octobre et 27 décembre 2023 et les 25 janvier et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° si tel est le cas, d'ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2002446/6-1 du 18 février 2022, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 7 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 15 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre des armées, révélée par le courrier du 29 janvier 2021 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier SIREX, devenu SIRCID, mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale de l'informatique et des...

17-05-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des...