Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie Escaut dans la jurisprudence francophone - page 27

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant un visa d'entrée de court séjour en France à ses filles, Mouna et Naïma Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karina YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son frère Rachid Y un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa soeur, Mme X... Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltouma X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Selma Bent Ammart X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le consul général de France à Tunis lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa d'entrée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 622,45 euros en réparation de son préjudice moral ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 048,98...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy YX, demeurant ... et Mme Fatiha Y, demeurant ... ; M. YX et Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Salah X, ayant élus domicile au cabinet de Me Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis leur refusant un visa d'entrée et de court...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée de long séjour en France à son mari, M. Abdelkader Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 19 septembre 2003 refusant à son fils, M. X... Y, un visa d'entrée et de court séjour en France ainsi que la décision du 22 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de son fils ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa à son...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...